CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de la société Footshop a.s.

dont le siège social est à Thámova 166/18, 186 00, Prague 8, République tchèque

numéro d'identification : 14027348

inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Prague, section B, insertion 26841

pour l'exploitation de la boutique en ligne disponible à l'adresse internet www.footshop.ch

Coordonnées du vendeur :

adresse de livraison : U Tabulky 3020, Hala X, Prague, 193 00

adresse électronique : [email protected]

téléphone : +49 30 31879855

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales ») de la société Footshop a.s., dont le siège social est à Thámova 166/18, 186 00, Prague 8, République tchèque, régissent les relations mutuelles entre le vendeur et l'acheteur (consommateur), conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1 du Code civil tchèque n° 89/2012 Sb. (ci-après dénommé « Code civil »).

TABLE DES MATIÈRES

• I. Dispositions préliminaires

• II. Compte utilisateur

• III. Conclusion du contrat d'achat

• IV. Prix des marchandises et conditions de paiement

• V. Droit de rétractation

• VI. Transport et livraison des marchandises

• VII. Droits résultant d'une exécution défectueuse

• VIII. Autres droits et obligations des parties contractantes

• IX. Protection des données personnelles

• X. Dispositions finales

Informations précontractuelles pour les acheteurs consommateurs

1. Les frais de communication à distance ne diffèrent pas du tarif de base appliqué par l'opérateur de l'acheteur.

2. Le vendeur exige le paiement intégral du prix d'achat avant la réception des marchandises. Les paiements s'effectuent soit par virement bancaire, soit via un service de paiement en ligne. Des informations sur les modes de paiement disponibles sont accessibles ICI. Des informations sur les modes de livraison sont disponibles ICI.

3. Il n'est pas possible de se rétracter d'un contrat portant sur des marchandises personnalisées selon les souhaits de l'acheteur, sans indication de motif.

4. Le vendeur ne conclut pas de contrats à exécution répétée ni de contrats à durée indéterminée.

5. Tous les prix des marchandises et services figurant dans l'interface web de la boutique incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des informations sur les frais d'expédition sont disponibles ICI.

6. L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat conclu (sauf indication contraire ci-dessous) dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

• du contrat d'achat, à partir du jour de réception des marchandises ;

• du contrat portant sur plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs lots, à partir du jour de réception du dernier lot de marchandises ;

• du contrat portant sur la livraison régulière et répétée de marchandises, à partir du jour de réception de la première livraison. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut utiliser le formulaire disponible ICI, ou envoyer sa rétractation à l'adresse électronique [email protected].

7. L'acheteur ne peut pas se rétracter d'un contrat portant sur :

• la fourniture de services, dès lors qu'ils ont été pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès de l'acheteur avant l'expiration du délai de rétractation ;

• la livraison de marchandises ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, indépendamment de la volonté du vendeur, et pouvant survenir pendant le délai de rétractation ;

• la livraison de marchandises périssables, ainsi que de marchandises ayant été mélangées de manière irréversible avec d'autres marchandises après la livraison ;

• la livraison de marchandises modifiées selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, de marchandises fabriquées sur mesure, de marchandises dont le prix dépend des fluctuations du marché ;

• la livraison de marchandises dans un emballage scellé que l'acheteur a ouvert et qui, pour des raisons d'hygiène, ne peut être retourné ;

• la livraison d'un enregistrement sonore ou visuel ou d'un logiciel informatique, si l'acheteur en a rompu l'emballage d'origine ;

• la livraison de journaux, périodiques ou magazines ;

• le transport, lorsque le professionnel fournit ces prestations à une date déterminée.

8. En cas de rétractation du contrat, l'acheteur supportera les frais de retour des marchandises, y compris lorsque celles-ci ne peuvent pas être retournées par voie postale ordinaire en raison de leur nature.

9. L'acheteur est autorisé à essayer les marchandises à condition que :

• l'essayage des marchandises (notamment des chaussures) soit effectué sur une surface propre et sèche, de manière à ce que les marchandises ne soient endommagées d'aucune façon ;

• les conditions d'hygiène de base soient respectées lors de l'essayage — par exemple, avec l'utilisation de chaussettes (dans le cas de chaussures) ou d'un sous-vêtement (dans le cas de vêtements intérieurs).

10. Le contrat est en principe conclu en langue française. Une fois la transaction commerciale finalisée, le vendeur conservera les données la concernant conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de protection des données personnelles du vendeur.

11. En cas de réclamation non résolue, l'acheteur a le droit de s'adresser à l'autorité de surveillance ou de contrôle de l'État. La liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges est disponible sur https://www.coi.cz/informace-o-adr et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. En passant sa commande, l'acheteur confirme qu'avant la conclusion du contrat d'achat, il a pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des documents suivants : informations figurant dans la section PAIEMENT disponibles ICI, informations figurant dans la section LIVRAISON disponibles ICI, le document « Retours et réclamations » et le document « Protection des données personnelles – Politique de confidentialité ».

I. Dispositions préliminaires

13. Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne souhaitant acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou dans l'exercice de son activité commerciale indépendante.

14. Des dispositions dérogatoires aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les dispositions dérogatoires dans le contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.

15. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en français. Le contrat d'achat peut être conclu en français.

16. Le vendeur peut modifier unilatéralement les conditions générales et leurs annexes conformément à la loi. Les modifications prennent effet le jour de leur publication sur le site web du vendeur.

17. Le vendeur est autorisé à déroger aux conditions générales dans le cadre de son offre publiée sur le site web de la boutique.

II. Compte utilisateur

18. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur l'interface web de la boutique, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface utilisateur, l'acheteur peut effectuer des commandes de marchandises (ci-après dénommé « compte utilisateur »). Dans la mesure où l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également passer des commandes de marchandises sans inscription, directement depuis l'interface web de la boutique.

19. L'acheteur peut également effectuer des commandes de marchandises sans inscription directement depuis l'interface web de la boutique.

20. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données du compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme exactes par le vendeur.

21. Les données fournies par l'acheteur lors de l'inscription sont divisées en informations obligatoires et optionnelles. Les informations obligatoires sont celles nécessaires au traitement de la commande ; les informations optionnelles sont fournies volontairement par l'acheteur.

22. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur et reconnaît que le vendeur n'est pas responsable du non-respect de cette obligation par l'acheteur.

23. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son compte utilisateur.

24. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'a pas utilisé son compte utilisateur depuis plus d'un an, ou si l'acheteur manque à ses obligations contractuelles (notamment à celles du contrat d'achat et des présentes conditions générales).

25. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

26. Le vendeur ne garantit pas la fonctionnalité du compte utilisateur et se réserve le droit de modifier la fonctionnalité du compte utilisateur, notamment d'ajouter, de supprimer ou de modifier les fonctions existantes du compte utilisateur.

27. Le vendeur n'est pas responsable de l'éventuelle utilisation abusive du compte utilisateur par des tiers.

III. Conclusion du contrat d'achat

28. Toute présentation de marchandises dans l'interface web de la boutique est de nature informative et le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat portant sur ces marchandises. L'article 1732, paragraphe 2 du Code civil ne s'applique pas.

29. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, notamment leurs prix et les frais d'emballage et de livraison. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes comprises et tous frais associés. Les prix des marchandises restent valides aussi longtemps qu'ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. Cette disposition ne restreint pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat à des conditions individuellement négociées.

30. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais d'emballage et de livraison des marchandises.

31. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique, en indiquant notamment les informations sur : les marchandises commandées (l'acheteur « place » les marchandises dans le panier électronique de l'interface web de la boutique) ; le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les informations sur le mode de livraison souhaité des marchandises commandées ; et les informations sur les frais de livraison des marchandises (ci-après collectivement dénommées « commande »).

32. L'acheteur est autorisé à vérifier et modifier les données saisies dans la commande avant son envoi.

33. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur.

34. Le vendeur est toujours habilité, selon la nature de la commande (quantité des marchandises, montant du prix d'achat, frais de livraison estimés), à demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par écrit ou par téléphone).

35. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur est établie par la réception de l'acceptation de la commande (acceptation), laquelle est envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur.

36. L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les frais engagés par l'acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur, ces frais ne différant pas du tarif de base.

37. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande de marchandises vendues à moins de 10 % de leur prix habituel. En cas d'annulation de la commande dans les cas susmentionnés, le vendeur informera l'acheteur de l'annulation et procédera à un remboursement dans un délai de 14 jours.

38. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande de marchandises sur lesquelles plusieurs codes de réduction ont été utilisés simultanément en violation des conditions d'utilisation de ces codes, ou sur lesquelles une réduction non autorisée a été appliquée. En cas d'annulation de la commande dans les cas susmentionnés, le vendeur informera l'acheteur de cette annulation.

IV. Prix des marchandises et conditions de paiement

39. L'acheteur peut régler le prix des marchandises et les éventuels frais de livraison selon les modalités indiquées dans l'interface web de la boutique. Des informations détaillées sur les modes de paiement sont disponibles ICI.

40. En même temps que le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais d'emballage et de livraison des marchandises. Sauf indication contraire, le prix d'achat comprend également les frais de livraison. Des informations sur les frais de livraison sont disponibles ICI.

41. Le vendeur ne demande pas d'acompte ni autre paiement similaire de la part de l'acheteur. Cela ne porte pas atteinte à l'article IV.6 des conditions générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat à l'avance.

42. En cas de paiement à la livraison, le prix d'achat est dû lors de la réception des marchandises. En cas de paiement sans numéraire, le prix d'achat est dû dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.

43. En cas de paiement sans numéraire, l'acheteur est tenu de régler le prix d'achat des marchandises en indiquant le numéro de variable de paiement. En cas de paiement sans numéraire, l'obligation de l'acheteur de régler le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

44. Le vendeur est autorisé, notamment en cas de paiement à la livraison et si l'acheteur ne confirme pas la commande, à exiger le paiement intégral du prix d'achat avant l'envoi des marchandises au consommateur.

45. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent pas être cumulées.

46. Le vendeur établira une facture à l'acheteur pour les paiements effectués dans le cadre du contrat d'achat. Le vendeur est assujetti à la TVA.

V. Droit de rétractation

47. L'acheteur reconnaît que, conformément à la réglementation légale applicable, il n'est notamment pas possible de se rétracter d'un contrat portant sur la livraison de marchandises modifiées selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne.

48. S'il ne s'agit pas d'un cas visé à l'article V.1, ou d'un autre cas où la rétractation n'est pas possible, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat dans un délai de quatorze (14) jours. Dans ce délai, l'acheteur peut envoyer la rétractation au vendeur notamment par courrier électronique à l'adresse [email protected], ou envoyer le formulaire de rétractation disponible ICI.

49. Le vendeur est autorisé, dans le cadre des actions promotionnelles extraordinaires annoncées (ci-après dénommées « actions »), à prolonger le délai de rétractation conformément aux conditions d'une telle action.

50. La rétractation du contrat d'achat doit être envoyée par écrit au vendeur dans les délais visés à l'article V.2. La rétractation peut être envoyée à l'adresse d'établissement du vendeur ou à l'adresse électronique [email protected]. Le formulaire de rétractation peut être téléchargé ICI.

51. En cas de rétractation du contrat d'achat, le contrat est annulé rétroactivement. Les marchandises doivent être renvoyées au vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation. Les marchandises doivent être renvoyées au vendeur complètes, c'est-à-dire avec tous les accessoires livrés, avec la documentation complète, non endommagées, propres, dans leur emballage d'origine si possible.

52. L'acheteur est tenu de retourner les marchandises en intégralité, c'est-à-dire avec tous les accessoires livrés, avec la documentation complète, non endommagées, propres, si possible dans leur emballage d'origine.

53. L'acheteur est responsable envers le vendeur de la dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour prendre connaissance de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises. Si les marchandises sont endommagées en raison du non-respect de cette obligation, le vendeur est habilité à déduire le montant de la réduction de valeur du remboursement.

54. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le vendeur lui remboursera sans délai, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, toutes les sommes reçues en vertu du contrat d'achat, de la même manière que le vendeur les a reçues de l'acheteur, sauf accord entre les parties sur un autre mode de remboursement. Le vendeur est également autorisé à rembourser l'acheteur lors de la réception des marchandises retournées.

55. Dans les cas où l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat, le vendeur est également autorisé à se rétracter à tout moment jusqu'à la réception des marchandises par l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur rembourse le prix d'achat à l'acheteur sans délai, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.

56. Si un cadeau est remis à l'acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec la condition résolutoire que si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le contrat de donation relatif à ce cadeau prend fin et l'acheteur est tenu de restituer le cadeau au vendeur.

57. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande de marchandises sur lesquelles plusieurs codes de réduction ont été utilisés simultanément en violation des conditions d'utilisation de ces codes, ou sur lesquelles une réduction non autorisée a été appliquée.

58. L'acheteur peut également acheter, pour des marchandises spécifiques (commande), un service de prolongation du droit de rétractation. Ce service lui permet de se rétracter du contrat sans indication de motif pendant une période prolongée définie dans la description du service, sur toute marchandise incluse dans la commande concernée.

Ce service est incessible. Il ne peut être utilisé qu'une seule fois sur l'une quelconque des marchandises de la commande concernée, et uniquement pour des marchandises n'ayant pas encore été portées ou utilisées (à l'exception de l'essayage autorisé décrit ci-dessus). Le service expire à l'expiration de la période prolongée même si non utilisé.

Le prix du service est indiqué sur le site web du vendeur. Le paiement de ce service s'effectue de la même manière que l'achat de marchandises ; des informations sur les modes de livraison sont disponibles ICI.

Le service ne peut être acheté qu'en même temps que l'achat des marchandises ; il ne peut pas être acheté rétroactivement.

La non-utilisation du service ne donne pas droit à l'acheteur au remboursement du prix payé pour ce service. De même, l'utilisation du droit de rétractation légal dans le délai légal n'entraîne pas de remboursement du prix du service.

En raison de la nature de ce service, l'acheteur en achetant ce service demande et accepte expressément que le service commence à être fourni immédiatement, c'est-à-dire avant l'expiration du délai légal de rétractation. L'acheteur reconnaît qu'une fois le service entièrement fourni, il perd son droit de se rétracter du contrat de service.

VI. Transport et livraison des marchandises

59. Si le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, l'acheteur assume le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

60. Si l'acheteur refuse de réceptionner les marchandises à la livraison, le vendeur est autorisé à inscrire l'acheteur sur sa liste de clients auxquels il ne livrera plus de marchandises sans paiement préalable.

61. Si les marchandises doivent être livrées à nouveau ou d'une manière différente en raison d'une situation imputable à l'acheteur, celui-ci est tenu de payer les frais correspondants.

62. Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des emballages des marchandises et, en cas de défaut, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas d'endommagement de l'emballage indiquant une violation du colis, l'acheteur n'est pas obligé de réceptionner les marchandises. Des informations supplémentaires sur la livraison sont disponibles https://www.footshop.ch/fr/livraison.

63. D'autres droits et obligations des parties relatifs au transport des marchandises peuvent être réglés par des conditions de livraison particulières du vendeur, si celui-ci les publie.

VII. Droits résultant d'une exécution défectueuse

64. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par la réglementation légale générale applicable (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174b du Code civil). Des informations supplémentaires sur les procédures de réclamation sont disponibles https://www.footshop.ch/fr/reclamation.

65. Le vendeur garantit à l'acheteur que les marchandises ne présentent pas de défauts à la réception. Le vendeur garantit notamment à l'acheteur que, au moment où l'acheteur prend possession des marchandises :

• les marchandises possèdent les caractéristiques convenues entre les parties, et à défaut de convention, elles possèdent les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur était en droit d'attendre compte tenu de la nature des marchandises et des informations publicitaires ;

• les marchandises sont adaptées à l'usage que le vendeur indique ou auquel les marchandises de ce type servent habituellement ;

• les marchandises correspondent en qualité ou en exécution à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée par référence à un tel échantillon ou modèle ;

• les marchandises sont livrées en quantité, mesure ou poids appropriés ;

• les marchandises sont conformes aux exigences des dispositions légales.

66. Les dispositions de l'article VII.2 des conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix réduit en raison d'un défaut pour lequel un prix réduit a été convenu, à l'usure des marchandises résultant de leur utilisation normale, pour les marchandises d'occasion à un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les marchandises avaient lors de leur réception par l'acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises.

67. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, les marchandises sont présumées avoir été défectueuses lors de la réception.

68. L'acheteur exerce ses droits résultant d'une exécution défectueuse auprès du vendeur à l'adresse de son établissement où la réception de la réclamation est possible. Des informations supplémentaires sur les procédures de réclamation sont disponibles sur le site web du vendeur.

69. Si la remise d'une nouvelle marchandise ou la réparation du bien réclamé est impossible, et si l'acheteur ne souhaite pas de remise ou si l'usage ne permet pas une remise temporaire, l'acheteur peut demander une réduction raisonnable du prix ou se rétracter du contrat. Des informations supplémentaires sur les procédures de réclamation sont disponibles https://www.footshop.ch/fr/reclamation.

VIII. Autres droits et obligations des parties contractantes

70. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises après paiement intégral du prix d'achat.

71. Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite envers l'acheteur.

72. La résolution extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat relève de la compétence de l'Inspection commerciale tchèque, dont le siège est à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, numéro d'identification : 000 20 869, site internet : http://www.coi.cz. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

73. L'Inspection commerciale tchèque surveille dans un périmètre défini notamment le respect de la loi n° 634/1992 Sb. sur la protection des consommateurs, dans sa version actuelle.

74. Les éventuels litiges entre le vendeur et l'acheteur peuvent également être résolus de manière extrajudiciaire. Dans ce cas, l'acheteur peut contacter l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges, qui est l'Inspection commerciale tchèque, ou le litige peut être résolu en ligne via la plateforme ODR dédiée. Des informations supplémentaires sont disponibles sur https://www.coi.cz/informace-o-adr.

75. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une autorisation commerciale. Le contrôle commercial est effectué par l'autorité commerciale compétente dans le cadre de ses attributions. La protection des données personnelles est supervisée par le Bureau pour la protection des données personnelles.

76. L'autorité de surveillance en matière de protection des données à caractère personnel est l'Office for Personal Data Protection (Bureau pour la protection des données personnelles de la République tchèque).

77. L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2 du Code civil.

IX. Protection des données personnelles

Les informations relatives à la protection des données personnelles de l'acheteur par le vendeur sont disponibles dans la politique de confidentialité disponible ici.

X. Dispositions finales

78. La relation fondée par le contrat d'achat est régie par le droit tchèque, même si elle contient un élément international (étranger). Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant des réglementations légales généralement applicables.

79. Si une disposition des conditions générales est invalide ou inefficace, ou si elle le devient, une disposition dont le sens est le plus proche de la disposition invalide se substituera à la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions.

80. Les relations et éventuels litiges découlant du contrat d'achat seront résolus exclusivement selon le droit de la République tchèque et seront tranchés par les tribunaux compétents de la République tchèque. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant des réglementations légales généralement applicables.

81. Le contrat est conclu en français. Si une traduction du texte du contrat est nécessaire pour les besoins de l'acheteur, l'acheteur est responsable des coûts et de la qualité de cette traduction.

82. En matière de protection et de traitement des données personnelles de l'acheteur par le vendeur, les règles suivantes s'appliquent : https://www.footshop.ch/fr/consent/privacy-policy.

83. Les présentes Conditions Générales de Vente, y compris leurs annexes, sont valables et applicables à compter du 1.11.2025 et annulent les conditions générales précédentes.

Paris, le 1.11.2025